CGV
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées sur le site internet Pyro-France.fr, exploité par la société SAS Pyro France, ci-après dénommée "le Vendeur". Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients, ci-après dénommés "les Acheteurs".
Produits
Les produits proposés à la vente sur le site Pyro-France.fr sont des engins pyrotechniques de type torches à main et fumigènes. Ces produits sont conformes à la législation française en vigueur sur les produits pyrotechniques et leur utilisation.
Nous vous rappelons que l'utilisation un d'engin(s) pyrotechnique(s) lors d’une manifestation sportive peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel, car cet acte constitue un délit.
En effet, le code du sport réprime le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. La peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La simple tentative de commettre l’infraction peut entrainer les mêmes sanctions
Commandes
Les commandes passées sur le site Pyro-France.fr sont soumises à l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le processus de commande est détaillé sur le site et implique notamment la sélection des produits, la validation du panier, le choix du mode de paiement et la confirmation de la commande par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé et traité par un prestataire de services de paiement conforme aux normes en vigueur.
Livraison/Transport
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le formulaire prévu à cet effet. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la boutique Pyro France, dans un délai de 72 heures. En cas de non-livraison pour cause d'impossibilité d'accès ou sans réponse suite à l'avis de passage ou suite à la prise de rendez-vous du livreur par téléphone, Pyro France ne peut être tenu responsable et les frais de transport seront à la charge du consommateur. Dans le cas d'une commande contenant au moins un produit pyrotechnique, la livraison sera effectuée par transporteur ADR (transport agréé de matière dangereuse classe 1).
Les tarifs de transport appliqués correspondent aux types de produits expédiés par tranches de poids.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits vendus sur le site Pyro-France.fr avec les dispositions légales en vigueur. En cas de non-conformité d'un produit, l'Acheteur peut exercer son droit de garantie dans les conditions prévues par la loi.
Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits vendus sur le site Pyro-France.fr, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des consignes de sécurité.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Pyro-France.fr.